Informations canines

Quels sont les chiens à déclarer en mairie ?

( nous n'accueillons pas ce type de chiens )

CHIENS D’ATTAQUE (1ÈRE CATÉGORIE)

Il ne s’agit pas de chiens uniquement de race mais également issus de croisements. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),

• Mastiff (chiens dits boerbulls),

• Tosa.

Interdictions : Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France, La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique, Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations : Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire, Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE (2eme CATÉGORIE)

Il s’agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

• de race Rottweiler,

• de race Tosa,

• inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations : Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique, • dans les transports en commun, • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public, • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

• les mineurs,

• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,

• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Formation du maître

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d’une journée de 7 heures porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

• la connaissance des chiens,

• la relation entre le maître et son chien,

• les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose :

• des démonstrations,

• et des mises en situation.

• Attestation d’aptitude

• À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l’attestation d’aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

• L’attestation est valable pour une personne et non un chien précis.

Évaluation comportementale du chien

Chiens concernés : Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire : L’évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

• niveau 1 : pas de risque particulier,

• niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,

• niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,

• niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien. Permis de détention

Procédure : Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l’adresser par courrier.